Résolution des litiges

Vue d'ensemble

Le registre .corsica adhère aux mécanismes de résolution des litiges établis par l'ICANN. Les titulaires de noms de domaine acceptent de se soumettre à ces procédures en enregistrant un domaine .corsica.

UDRP — Politique de résolution des litiges

La politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) de l'ICANN s'applique à tous les noms de domaine .corsica. Cette procédure permet au titulaire d'une marque de contester l'enregistrement d'un nom de domaine identique ou similaire à sa marque, enregistré et utilisé de mauvaise foi.

URS — Suspension rapide uniforme

La procédure de suspension rapide uniforme (URS) permet une action plus rapide que l'UDRP pour les cas clairs de violation de marque. En cas de décision favorable, le nom de domaine est suspendu pour la durée restante de l'enregistrement.

Litiges relatifs à l'éligibilité

Tout litige relatif au respect des conditions d'éligibilité de la Specification 12 peut être soumis à la procédure RRDRP (Registration Restrictions Dispute Resolution Procedure) de l'ICANN. Cette procédure permet de contester le non-respect par le registre de ses engagements communautaires.